top of page

Seul-Express no 329 / certificat médical

CERTIFICAT MÉDICAL

Le SEUL a déposé un recours en raison d’un bris de confidentialité

Il a été porté à notre attention que le service santé de l’Université Laval transmet le diagnostic aux gestionnaires et aux ressources humaines alors que votre diagnostic est confidentiel. Nous en avons la preuve par la retranscription des notes d’un sténographe officiel lors d’une audition d’un grief qui est actuellement en cours.

La convention collective est clair, vous devez seulement fournir :

<<Un certificat médical complet >> (le diagnostic et la durée probable de l’absence du travail).

Seul le médecin de l’employeur ou l’infirmière peut en prendre connaissance dans le seul but de faire les recommandations aux personnes concernées dans le suivi de votre dossier médical. À ce sujet vous trouverez ci-joint la plainte que nous avons déposée à la commission d’accès à l’information le 24 novembre 2016.

Transmission du certificat médical

En attendant les correctifs suite à la plainte, le « Service santé et mieux être au travail » achemine toujours un courriel aux gens qui font parvenir leur certificat médical à distance. Ce courriel nous réfère au site Internet de l’Employeur et au message demandant d’aller porter son certificat médical en personne à l’infirmière du bureau de santé et mieux être au travail.

Vos seules obligations sont :

-Premièrement : Simplement écrire un courriel ou laisser un message à son supérieur immédiat le plus tôt possible, l’avisant de votre absence pour maladie. Il ne faut surtout pas lui donner votre diagnostic.

-Deuxièmement : Faire parvenir votre certificat médical complet par courriel, fax ou par l’entremise d’une autre personne. Vous n’avez pas l’obligation de vous déplacer pour aller porter votre certificat médical. (Article 32.02 Courte invalidité).

Attention au FORMULAIRE de l’Employeur

L’employeur remet à certaines personnes le document <<Formulaire de déclaration médicale d’invalidité (ci-joint)>>. La convention collective est claire, vous devez seulement fournir :

<<Un certificat médical complet >>

(le diagnostic et la durée probable de l’absence du travail).

Posts récents

Voir tout
bottom of page